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Interdiction des fonds fédéraux pour les mandats vaccinaux et masques Head Start.

Cette loi vise à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour appliquer les règles concernant les vaccins COVID-19 et le port du masque dans les programmes Head Start. Cela signifie que les établissements Head Start ne pourront pas exiger de vaccins ou de masques pour les enfants et le personnel si ces règles devaient être financées par des fonds fédéraux.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou faire respecter les exigences de vaccination et de masque COVID-19 dans les programmes Head Start.
S'applique aux règles actuelles et à toute règle future substantiellement similaire du Département de la Santé et des Services Sociaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3412
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2021-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Mandates on Toddlers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3412.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou faire respecter les exigences de vaccination et de masque COVID-19 dans les programmes Head Start.
  • S'applique aux règles actuelles et à toute règle future substantiellement similaire du Département de la Santé et des Services Sociaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Éducation Famille