Responsabilité gouvernementale pour les violations constitutionnelles par les forces de l'ordre
Cette loi vise à faciliter la demande de dommages et intérêts par les citoyens auprès des gouvernements fédéral, étatiques et locaux pour les violations constitutionnelles commises par les agents des forces de l'ordre. Cela signifie que les gouvernements pourront être tenus financièrement responsables des actions de leurs employés, encourageant ainsi une meilleure formation et supervision.
Points clés
Les gouvernements fédéral, étatiques et locaux peuvent être tenus financièrement responsables des violations constitutionnelles par les agents des forces de l'ordre.
Les citoyens peuvent plus facilement demander des dommages et intérêts pour les préjudices causés par les forces de l'ordre, quelle que soit la politique ou la coutume de l'agence.
La loi vise à améliorer la formation et la supervision des agents pour prévenir les violations des droits des citoyens.
Expiré
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