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Protection Renforcée Contre les Dispositifs Médicaux Contrefaits

De nouvelles règles renforcent les pouvoirs de l'agence gouvernementale pour lutter contre les dispositifs médicaux contrefaits. Cela signifie que les citoyens seront mieux protégés contre les produits qui pourraient être inefficaces ou dangereux pour la santé. La loi facilite la saisie des produits contrefaits et des outils utilisés pour les fabriquer.
Points clés
Introduit de nouvelles interdictions concernant la contrefaçon, la vente et la possession d'outils pour créer des dispositifs médicaux contrefaits.
Augmente les peines pour les personnes vendant ou possédant sciemment des dispositifs médicaux contrefaits.
Permet une saisie plus facile des dispositifs médicaux contrefaits et de l'équipement utilisé pour leur production.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3416
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2021-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Patients from Counterfeit Medical Devices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduit de nouvelles interdictions concernant la contrefaçon, la vente et la possession d'outils pour créer des dispositifs médicaux contrefaits.
  • Augmente les peines pour les personnes vendant ou possédant sciemment des dispositifs médicaux contrefaits.
  • Permet une saisie plus facile des dispositifs médicaux contrefaits et de l'équipement utilisé pour leur production.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice