Protection Renforcée Contre les Dispositifs Médicaux Contrefaits
De nouvelles règles renforcent les pouvoirs de l'agence gouvernementale pour lutter contre les dispositifs médicaux contrefaits. Cela signifie que les citoyens seront mieux protégés contre les produits qui pourraient être inefficaces ou dangereux pour la santé. La loi facilite la saisie des produits contrefaits et des outils utilisés pour les fabriquer.
Points clés
Introduit de nouvelles interdictions concernant la contrefaçon, la vente et la possession d'outils pour créer des dispositifs médicaux contrefaits.
Augmente les peines pour les personnes vendant ou possédant sciemment des dispositifs médicaux contrefaits.
Permet une saisie plus facile des dispositifs médicaux contrefaits et de l'équipement utilisé pour leur production.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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