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Amélioration de la santé et de la sécurité dans les logements sociaux

De nouvelles règles visent à améliorer les conditions de santé et de sécurité dans les logements subventionnés par le gouvernement. Cela signifie des inspections plus fréquentes, des réparations plus rapides des défauts et une plus grande participation des résidents à l'évaluation des propriétés. Les propriétaires devront réagir plus rapidement aux signalements et divulguer les problèmes, risquant de perdre des subventions s'ils ne fournissent pas des conditions de vie adéquates.
Points clés
Les propriétaires devront réparer rapidement les problèmes de santé et de sécurité, tels que la moisissure ou les dommages structurels.
Les résidents auront plus d'influence sur l'évaluation des propriétés grâce à des enquêtes, et leurs avis seront pris en compte dans les notations des bâtiments.
En cas de problèmes graves de santé ou de sécurité, les subventions de loyer aux propriétaires pourront être suspendues, mais les résidents n'auront pas à payer plus.
Les propriétaires devront fournir annuellement aux résidents les coordonnées des agences et organismes de surveillance pour faciliter le signalement des problèmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3419
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2021-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HUD Health and Safety Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3419.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires devront réparer rapidement les problèmes de santé et de sécurité, tels que la moisissure ou les dommages structurels.
  • Les résidents auront plus d'influence sur l'évaluation des propriétés grâce à des enquêtes, et leurs avis seront pris en compte dans les notations des bâtiments.
  • En cas de problèmes graves de santé ou de sécurité, les subventions de loyer aux propriétaires pourront être suspendues, mais les résidents n'auront pas à payer plus.
  • Les propriétaires devront fournir annuellement aux résidents les coordonnées des agences et organismes de surveillance pour faciliter le signalement des problèmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Santé Prestations