Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 344.
Loi Major Richard Star : Prestations complètes pour les vétérans blessés au combat.
Cette loi permet aux vétérans militaires, réformés en raison de blessures liées au combat et ayant moins de 20 ans de service, de percevoir simultanément leur pension de retraite complète et leur indemnité d'invalidité. Auparavant, leurs prestations étaient réduites. Grâce à ce changement, les vétérans éligibles recevront un soutien financier accru, améliorant ainsi leur situation financière.
Points clés
Les vétérans ayant des blessures liées au combat et moins de 20 ans de service peuvent désormais recevoir à la fois leur pension de retraite militaire et leur indemnité d'invalidité sans réduction.
La loi augmente le soutien financier pour les vétérans blessés au combat, leur assurant des prestations complètes.
Les changements entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la promulgation et s'appliquent aux paiements à partir de cette date.
Statut:
Expiré
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