Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3445.
Allégement fiscal pour les vétérans blessés au combat de la Garde côtière
Cette loi étend les allégements fiscaux existants pour les vétérans blessés au combat aux membres de la Garde côtière. Cela signifie que le personnel de la Garde côtière ayant reçu des indemnités de départ en raison de blessures liées au combat peut récupérer les impôts indûment retenus. Cela assure une équité financière pour ceux qui ont servi la nation.
Points clés
Les membres de la Garde côtière ayant subi des blessures liées au combat pourront récupérer les impôts indûment retenus sur les indemnités de départ.
La loi étend les dispositions existantes pour couvrir la Garde côtière, qu'elle ait opéré sous le Département de la Marine, de la Sécurité intérieure ou des Transports.
Les autorités désignées (Secrétaire à la Sécurité intérieure et Secrétaire aux Transports) ont un an pour identifier et signaler les montants à rembourser et s'assurer que les futurs impôts ne sont pas indûment retenus.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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