Contrôle accru des grâces présidentielles et interdiction de l'auto-grâce
Cette loi vise à accroître la transparence et le contrôle des grâces présidentielles, en particulier lorsqu'elles concernent des affaires impliquant le président ou sa famille. Elle impose des enquêtes et des rapports au Congrès, et stipule clairement que le président ne peut pas se gracier lui-même. Cela donne aux citoyens une plus grande assurance que le processus de grâce est juste et transparent.
Points clés
Exige des enquêtes du ministère de la Justice pour les grâces liées au président ou à sa famille.
Demande au président et au procureur général de soumettre tous les documents pertinents concernant ces grâces au Congrès et à l'inspecteur général.
Interdit explicitement au président de se gracier lui-même, rendant un tel acte nul.
Précise que les tentatives de corruption liées aux grâces sont illégales et punissables.
Statut:
Expiré
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