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Coopération locale-fédérale en matière d'immigration et perte de fonds fédéraux

Ce nouveau projet de loi vise à renforcer la coopération entre les forces de l'ordre locales et les autorités fédérales pour la détention des personnes en situation irrégulière aux États-Unis, en particulier celles soupçonnées de crimes. Les villes et les États qui ne coopèrent pas pourraient perdre l'accès à d'importants fonds fédéraux, ce qui pourrait avoir un impact sur les projets locaux et les services publics.
Points clés
Les forces de l'ordre locales pourront agir en tant qu'agents fédéraux lors de la détention de personnes sur la base d'ordres de détention en matière d'immigration.
Les villes et les États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration (appelées "juridictions sanctuaires") perdront l'accès aux fonds fédéraux de développement économique et de développement communautaire.
Le projet de loi protège les agents locaux de la responsabilité légale pour les actions conformes aux ordres de détention fédéraux, transférant la responsabilité au gouvernement fédéral.
Une exception à la perte de financement s'applique aux juridictions qui ne partagent pas d'informations sur les victimes ou les témoins de crimes, afin de les encourager à se manifester.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3452
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Dangerous Sanctuary Cities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3452.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les forces de l'ordre locales pourront agir en tant qu'agents fédéraux lors de la détention de personnes sur la base d'ordres de détention en matière d'immigration.
  • Les villes et les États qui ne coopèrent pas avec les autorités fédérales en matière d'immigration (appelées "juridictions sanctuaires") perdront l'accès aux fonds fédéraux de développement économique et de développement communautaire.
  • Le projet de loi protège les agents locaux de la responsabilité légale pour les actions conformes aux ordres de détention fédéraux, transférant la responsabilité au gouvernement fédéral.
  • Une exception à la perte de financement s'applique aux juridictions qui ne partagent pas d'informations sur les victimes ou les témoins de crimes, afin de les encourager à se manifester.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 232.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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