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Interdiction des paiements fédéraux de règlement aux personnes entrées illégalement aux États-Unis.

Cette loi vise à interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour les règlements juridiques destinés aux personnes entrées illégalement aux États-Unis. Cela signifie que l'argent des contribuables ne pourra pas être utilisé pour régler des réclamations découlant de leur détention légale après avoir franchi la frontière.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux, y compris le Fonds des jugements, pour les règlements.
S'applique aux personnes entrées illégalement aux États-Unis après le 20 janvier 2017.
La limitation couvre les réclamations basées sur leur détention légale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3453
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect American Taxpayer Dollars from Illegal Immigration Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3453.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux, y compris le Fonds des jugements, pour les règlements.
  • S'applique aux personnes entrées illégalement aux États-Unis après le 20 janvier 2017.
  • La limitation couvre les réclamations basées sur leur détention légale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 233.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice