Souveraineté du travail tribal : Changements pour les tribus indiennes
Cette loi clarifie que les tribus indiennes et leurs entreprises sur les terres indiennes ne sont pas soumises à la loi fédérale sur les relations de travail. Cela signifie que les règles concernant les syndicats et la négociation collective sur ces terres seront déterminées par les tribus elles-mêmes, plutôt que par la loi fédérale. Cela a un impact sur les droits des employés et des employeurs sur les terres indiennes.
Points clés
Les tribus indiennes et leurs entreprises sur les terres indiennes sont exclues de la définition d'« employeur » en vertu de la loi nationale sur les relations de travail.
Les règles d'organisation du travail et de négociation collective sur les terres tribales seront établies par les tribus elles-mêmes.
La loi définit ce qui constitue une « tribu indienne », un « Indien » et des « terres indiennes ».
Expiré
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