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Interdiction de nouvelles exigences de déclaration de comptes bancaires pour l'IRS

Cette loi vise à protéger la vie privée financière des citoyens en interdisant à l'IRS d'introduire de nouvelles exigences de déclaration de données détaillées sur les dépôts et retraits des comptes bancaires. Cela signifie que les banques n'auront pas à fournir à l'IRS des informations supplémentaires sur vos transactions au-delà de ce qui est déjà légalement requis.
Points clés
Limite l'accès de l'IRS aux informations détaillées sur vos transactions bancaires.
Les banques ne seront pas tenues de déclarer de nouvelles données de dépôt et de retrait de vos comptes.
La vie privée financière des citoyens est protégée contre de nouvelles formes de surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3455
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting IRS Financial Surveillance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3455.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite l'accès de l'IRS aux informations détaillées sur vos transactions bancaires.
  • Les banques ne seront pas tenues de déclarer de nouvelles données de dépôt et de retrait de vos comptes.
  • La vie privée financière des citoyens est protégée contre de nouvelles formes de surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 235.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité