arrow_back Retour à l'application

Protection de l'eau : Définition des eaux des États-Unis

Cette loi définit de manière permanente ce qui constitue les « eaux des États-Unis ». Cela a un impact sur les plans d'eau soumis aux réglementations fédérales de protection de l'environnement, ce qui peut affecter les activités agricoles, de construction et industrielles près des sources d'eau. Les citoyens doivent être conscients que cette définition peut avoir des implications pour la planification de l'utilisation des terres et les projets d'infrastructure.
Points clés
La loi adopte de manière permanente la définition fédérale de 2021 des « eaux des États-Unis ».
Cette définition a un impact sur la portée de la protection environnementale fédérale pour les rivières, les lacs et les zones humides.
Elle peut affecter les permis de développement et de construction près des plans d'eau.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3456
Parrain : Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV]
Date de début : 2022-01-18