Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3456.
Protection de l'eau : Définition des eaux des États-Unis
Cette loi définit de manière permanente ce qui constitue les « eaux des États-Unis ». Cela a un impact sur les plans d'eau soumis aux réglementations fédérales de protection de l'environnement, ce qui peut affecter les activités agricoles, de construction et industrielles près des sources d'eau. Les citoyens doivent être conscients que cette définition peut avoir des implications pour la planification de l'utilisation des terres et les projets d'infrastructure.
Points clés
La loi adopte de manière permanente la définition fédérale de 2021 des « eaux des États-Unis ».
Cette définition a un impact sur la portée de la protection environnementale fédérale pour les rivières, les lacs et les zones humides.
Elle peut affecter les permis de développement et de construction près des plans d'eau.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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