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Lutte contre le Fentanyl : Nouvelles règles de classification des substances contrôlées

Cette loi vise à placer de manière permanente les substances liées au fentanyl sur la liste des drogues les plus contrôlées. Cela signifie que la production, la distribution et la possession de ces substances seront soumises à des peines sévères, améliorant ainsi la sécurité publique et limitant la disponibilité des drogues dangereuses dans les rues.
Points clés
Les substances liées au fentanyl seront ajoutées de manière permanente à l'Annexe I de la Loi sur les Substances Contrôlées, indiquant le plus haut niveau de contrôle.
La loi spécifie quelles substances chimiques sont considérées comme liées au fentanyl, couvrant un large éventail de dérivés.
Les changements entrent en vigueur le 28 janvier 2022, accélérant les efforts pour combattre le trafic illégal de fentanyl.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3457
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans from Fentanyl Trafficking Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3457.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les substances liées au fentanyl seront ajoutées de manière permanente à l'Annexe I de la Loi sur les Substances Contrôlées, indiquant le plus haut niveau de contrôle.
  • La loi spécifie quelles substances chimiques sont considérées comme liées au fentanyl, couvrant un large éventail de dérivés.
  • Les changements entrent en vigueur le 28 janvier 2022, accélérant les efforts pour combattre le trafic illégal de fentanyl.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 237.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Santé