arrow_back Retour à l'application

Peines plus sévères pour les attaques contre les agents de sécurité publique

Cette loi introduit des peines plus sévères pour les personnes reconnues coupables d'avoir tué ou ciblé des agents de la sécurité publique, y compris les forces de l'ordre, les pompiers et les autres premiers intervenants. L'objectif est de renforcer la protection de ceux qui assurent la sécurité publique en augmentant les conséquences juridiques des attaques contre eux.
Points clés
Augmentation des peines pour le meurtre ou la tentative de meurtre d'agents des forces de l'ordre, de pompiers et d'autres premiers intervenants.
Les attaques contre des agents en service ou en raison de leur statut seront considérées comme une circonstance aggravante dans les affaires de peine de mort.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3458
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Thin Blue Line Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3458.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines pour le meurtre ou la tentative de meurtre d'agents des forces de l'ordre, de pompiers et d'autres premiers intervenants.
  • Les attaques contre des agents en service ou en raison de leur statut seront considérées comme une circonstance aggravante dans les affaires de peine de mort.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 238.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité