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Interdiction fédérale de la fracturation hydraulique aux États-Unis

Ce projet de loi vise à empêcher les agences fédérales d'émettre des règles ou des directives qui interdiraient la fracturation hydraulique aux États-Unis. Cela signifie que l'extraction de pétrole et de gaz naturel par cette méthode pourra se poursuivre sans restrictions fédérales, ce qui pourrait influencer les prix de l'énergie et la disponibilité des carburants.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront pas interdire la fracturation hydraulique.
La fracturation hydraulique est un processus qui augmente la production de pétrole et de gaz naturel à partir des puits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3459
Parrain : Sen. Cramer, Kevin [R-ND]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit a Federal agency from promulgating any rule or guidance that bans hydraulic fracturing in the United States, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3459.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne pourront pas interdire la fracturation hydraulique.
  • La fracturation hydraulique est un processus qui augmente la production de pétrole et de gaz naturel à partir des puits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cramer, Kevin [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 239.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Économie