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Interdiction des mandats de vaccination dans le secteur privé

Cette loi vise à annuler les réglementations fédérales qui imposaient la vaccination ou le dépistage du COVID-19 aux employés des entreprises privées. Cela signifie que les employeurs ne pourront plus exiger de leurs employés la vaccination ou des tests réguliers de COVID-19 en vertu de ces réglementations spécifiques.
Points clés
Supprime l'obligation fédérale de vaccination ou de dépistage du COVID-19 pour les employés du secteur privé.
Les entreprises privées ne seront plus tenues d'appliquer ces règles, ce qui affecte le choix des employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3461
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Private Sector Vaccine Mandates Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3461.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime l'obligation fédérale de vaccination ou de dépistage du COVID-19 pour les employés du secteur privé.
  • Les entreprises privées ne seront plus tenues d'appliquer ces règles, ce qui affecte le choix des employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 241.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Santé