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Loi de Sarah : Détention obligatoire des étrangers accusés de crimes graves

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la détention des non-citoyens accusés de crimes ayant entraîné la mort ou des blessures graves à une autre personne. Elle vise à renforcer la sécurité publique en assurant une action plus rapide dans de tels cas. De plus, la loi oblige les autorités à informer les victimes ou leurs familles du statut et des antécédents migratoires de l'accusé.
Points clés
Les autorités d'immigration doivent détenir les non-citoyens accusés de crimes ayant causé la mort ou des blessures corporelles graves.
Les victimes de crimes ou leurs familles seront régulièrement informées du statut migratoire et pénal du non-citoyen accusé.
La loi vise à protéger les droits des victimes et à leur donner accès à des informations cruciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3462
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sarah's Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3462.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités d'immigration doivent détenir les non-citoyens accusés de crimes ayant causé la mort ou des blessures corporelles graves.
  • Les victimes de crimes ou leurs familles seront régulièrement informées du statut migratoire et pénal du non-citoyen accusé.
  • La loi vise à protéger les droits des victimes et à leur donner accès à des informations cruciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 242.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité