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Restrictions sur le retrait de Cuba de la liste des États soutenant le terrorisme.

Ce projet de loi introduit de nouvelles règles pour retirer Cuba de la liste des États soutenant le terrorisme. Le président américain devra remplir des conditions spécifiques et obtenir l'approbation du Congrès avant que Cuba ne puisse être retirée de cette liste. Cela vise à garantir que Cuba coopère pleinement dans la lutte contre le terrorisme et cesse de soutenir les groupes terroristes et le régime vénézuélien.
Points clés
Cuba doit coopérer pleinement avec les efforts antiterroristes des États-Unis et cesser de soutenir les groupes terroristes internationaux.
Cuba doit extrader toutes les personnes recherchées par le ministère de la Justice des États-Unis pour des crimes commis aux États-Unis.
Cuba doit cesser de fournir un soutien au régime de Nicolas Maduro au Venezuela.
Le retrait de Cuba de la liste nécessite l'approbation du Congrès américain, ce qui donne aux représentants des citoyens un droit de regard sur cette décision.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3468
Parrain : Sen. Risch, James E. [R-ID]
Date de début : 2022-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to provide for a limitation on the removal of the Government of Cuba from the state sponsors of terrorism list.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Cuba doit coopérer pleinement avec les efforts antiterroristes des États-Unis et cesser de soutenir les groupes terroristes internationaux.
  • Cuba doit extrader toutes les personnes recherchées par le ministère de la Justice des États-Unis pour des crimes commis aux États-Unis.
  • Cuba doit cesser de fournir un soutien au régime de Nicolas Maduro au Venezuela.
  • Le retrait de Cuba de la liste nécessite l'approbation du Congrès américain, ce qui donne aux représentants des citoyens un droit de regard sur cette décision.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Risch, James E. [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 248.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice