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Fin de la traite des êtres humains dans les contrats gouvernementaux: Nouvelles règles.

Cette loi renforce la lutte contre la traite des êtres humains dans les contrats gouvernementaux. Elle impose le signalement des violations aux fonctionnaires compétents, visant une poursuite et une prévention plus efficaces. Cela garantit que l'argent des contribuables ne soutient pas d'activités illégales.
Points clés
Signalement obligatoire: Les fonctionnaires doivent désormais signaler les violations de la traite des êtres humains dans les contrats gouvernementaux aux responsables de la suspension et de l'exclusion.
Transparence accrue: La loi exige un rapport du Bureau de la gestion et du budget sur la mise en œuvre des dispositions anti-traite, améliorant la surveillance publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-29
Pour 423
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Devenu loi
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3470
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2022-01-11
Date du vote : 2022-09-29
Réunion n° : 2
Vote n° : 463
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Human Trafficking in Government Contracts Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3470.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Signalement obligatoire: Les fonctionnaires doivent désormais signaler les violations de la traite des êtres humains dans les contrats gouvernementaux aux responsables de la suspension et de l'exclusion.
  • Transparence accrue: La loi exige un rapport du Bureau de la gestion et du budget sur la mise en œuvre des dispositions anti-traite, améliorant la surveillance publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-211.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Investissements publics