Fin de la traite des êtres humains dans les contrats gouvernementaux: Nouvelles règles.
Cette loi renforce la lutte contre la traite des êtres humains dans les contrats gouvernementaux. Elle impose le signalement des violations aux fonctionnaires compétents, visant une poursuite et une prévention plus efficaces. Cela garantit que l'argent des contribuables ne soutient pas d'activités illégales.
Points clés
Signalement obligatoire: Les fonctionnaires doivent désormais signaler les violations de la traite des êtres humains dans les contrats gouvernementaux aux responsables de la suspension et de l'exclusion.
Transparence accrue: La loi exige un rapport du Bureau de la gestion et du budget sur la mise en œuvre des dispositions anti-traite, améliorant la surveillance publique.
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-29
100%
Pour
423
Contre
0
Abstention
0
Devenu loi
Sondage citoyen