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Loi sur l'élimination du braconnage des ours: Interdiction du commerce d'organes d'ours

Cette loi vise à protéger les populations d'ours mondiales en interdisant l'importation, l'exportation et le commerce interétatique d'organes d'ours et de produits en contenant. Les citoyens doivent savoir que l'achat ou la vente de tels articles est désormais illégal et passible de sanctions. L'objectif est de freiner le braconnage et de soutenir les efforts de conservation de la faune.
Points clés
Interdit l'importation, l'exportation et le commerce interétatique de viscères d'ours et de produits en contenant.
Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 25 000 $ ou jusqu'à un an de prison.
La loi n'affecte pas la chasse légale à l'ours ni les réglementations étatiques sur les populations d'ours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3472
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2022-01-11
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bear Poaching Elimination Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3472.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-11.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'importation, l'exportation et le commerce interétatique de viscères d'ours et de produits en contenant.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 25 000 $ ou jusqu'à un an de prison.
  • La loi n'affecte pas la chasse légale à l'ours ni les réglementations étatiques sur les populations d'ours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kennedy, John [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice