Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3474.
Soutien accru aux familles des fonctionnaires tués en service
Cette loi augmente les prestations financières pour les familles des fonctionnaires fédéraux décédés en service. Elle comprend des gratifications de décès uniques plus élevées et des allocations funéraires accrues, visant à fournir un meilleur soutien financier dans les moments difficiles.
Points clés
Augmentation de la gratification de décès unique pour les familles des fonctionnaires fédéraux à 100 000 dollars, avec ajustements annuels.
Augmentation du remboursement des frais funéraires à 8 800 dollars, également avec ajustements annuels.
Établissement de règles claires pour l'héritage de la gratification, avec priorité aux bénéficiaires désignés, aux conjoints, aux enfants, puis aux parents.
Stipulation que les paiements de gratification de décès sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Disposition pour des fonds supplémentaires en cas de tragédies de masse comme les catastrophes naturelles ou les actes de terrorisme.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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