Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3477.
Prévention des pénuries de dispositifs médicaux : nouvelles règles de déclaration
Cette loi vise à garantir que les hôpitaux et les patients aient toujours accès aux dispositifs médicaux essentiels, tels que les équipements de maintien en vie. Elle introduit de nouvelles règles exigeant des fabricants qu'ils signalent les problèmes potentiels d'approvisionnement, permettant des réponses plus rapides et la prévention des pénuries. Cela aide les citoyens à se sentir plus en sécurité, sachant que les dispositifs médicaux critiques seront disponibles en cas de besoin.
Points clés
Les fabricants de dispositifs médicaux, en particulier ceux qui sauvent des vies, doivent signaler s'ils prévoient d'arrêter la production ou si des interruptions d'approvisionnement peuvent entraîner des pénuries.
Les entreprises produisant des dispositifs médicaux critiques doivent élaborer des plans de gestion des risques pour prévenir les perturbations de l'approvisionnement, améliorant ainsi l'accès aux équipements.
Le gouvernement rendra compte régulièrement de la manière dont il utilise ces données pour prévenir les pénuries, augmentant ainsi la transparence.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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