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Droit de Vote Non Affecté par le Statut Vaccinal

Ce projet de loi vise à garantir que les citoyens ne seront pas tenus de présenter une preuve de vaccination pour voter aux élections fédérales. Cela signifie que votre statut vaccinal n'affectera pas votre droit de voter. Le projet de loi décrit également les conditions dans lesquelles les masques peuvent être exigés dans les bureaux de vote, en assurant la disponibilité des masques et des aménagements pour les personnes handicapées.
Points clés
Pas de preuve de vaccination pour voter: Vous ne pouvez pas être obligé de présenter un passeport vaccinal ou des informations sur votre statut vaccinal pour voter aux élections fédérales.
Règles concernant les masques: Les bureaux de vote peuvent exiger le port du masque, mais doivent les fournir gratuitement et offrir des aménagements pour les personnes handicapées.
Protection du droit de vote: Le projet de loi vise à protéger votre droit de vote, quelle que soit votre décision concernant la vaccination contre la COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3485
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2022-01-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SERVIS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3485.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas de preuve de vaccination pour voter: Vous ne pouvez pas être obligé de présenter un passeport vaccinal ou des informations sur votre statut vaccinal pour voter aux élections fédérales.
  • Règles concernant les masques: Les bureaux de vote peuvent exiger le port du masque, mais doivent les fournir gratuitement et offrir des aménagements pour les personnes handicapées.
  • Protection du droit de vote: Le projet de loi vise à protéger votre droit de vote, quelle que soit votre décision concernant la vaccination contre la COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice