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Contrôle du Congrès sur les dépenses de la Réserve fédérale

Cette loi modifie le financement de certaines fonctions de la Réserve fédérale, donnant au Congrès plus de contrôle sur les dépenses liées aux activités non monétaires, comme la supervision bancaire. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics par cette institution. L'objectif est d'assurer la responsabilité des coûts administratifs.
Points clés
Les coûts de supervision bancaire et de réglementation seront désormais soumis à l'approbation annuelle du Congrès.
La Réserve fédérale percevra des frais auprès des banques pour couvrir ces coûts, mais uniquement dans la mesure approuvée par le Congrès.
Les changements visent à accroître la transparence et la responsabilité des fonctions administratives de la Réserve fédérale.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3490
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2022-01-12