Interdiction de la négociation d'actions pour les membres du Congrès et leurs familles
De nouvelles règles visent à accroître la confiance du public en interdisant aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs personnes à charge de négocier des actions. Au lieu de cela, ils doivent placer leurs investissements dans des fiducies spéciales et indépendantes afin d'éviter les conflits d'intérêts. Les citoyens peuvent bénéficier d'une plus grande transparence et équité dans les actions législatives.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs familles ne peuvent pas acheter ou vendre d'actions, de matières premières ou de contrats à terme.
Les investissements existants doivent être cédés ou placés dans des "fiducies aveugles qualifiées" dans les 120 jours.
Les nouvelles règles s'appliquent également aux investissements hérités, qui doivent être cédés ou placés dans une fiducie aveugle.
Toutes les informations sur ces fiducies et les éventuelles pénalités seront accessibles au public.
Le non-respect entraîne des sanctions financières importantes, égales à la rémunération mensuelle d'un membre du Congrès.
Expiré
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