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Rapport obligatoire des données sur l'avortement pour une meilleure politique de santé publique.

Les nouvelles réglementations visent à améliorer la collecte de données sur l'avortement aux États-Unis en la rendant obligatoire pour les États. Cela vise à aider à créer de meilleurs programmes de santé et des analyses de politiques publiques, affectant la disponibilité et la qualité des services de planification familiale.
Points clés
Les États doivent obligatoirement soumettre les données sur l'avortement aux Centres de contrôle des maladies (CDC) pour recevoir l'intégralité des paiements Medicaid pour les services de planification familiale.
Le CDC créera un système standardisé de collecte de données, incluant l'âge maternel, l'âge gestationnel, la race, l'origine ethnique, la méthode d'avortement, l'état matrimonial, les antécédents de grossesse et le lieu de résidence.
Le signalement de la survie d'un enfant à une tentative d'avortement sera également requis.
Le CDC publiera des rapports annuels des données collectées, visant à accroître la transparence et la disponibilité des informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3500
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2022-01-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Accurate and Complete Abortion Data Reporting Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent obligatoirement soumettre les données sur l'avortement aux Centres de contrôle des maladies (CDC) pour recevoir l'intégralité des paiements Medicaid pour les services de planification familiale.
  • Le CDC créera un système standardisé de collecte de données, incluant l'âge maternel, l'âge gestationnel, la race, l'origine ethnique, la méthode d'avortement, l'état matrimonial, les antécédents de grossesse et le lieu de résidence.
  • Le signalement de la survie d'un enfant à une tentative d'avortement sera également requis.
  • Le CDC publiera des rapports annuels des données collectées, visant à accroître la transparence et la disponibilité des informations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé