Interdiction de la négociation d'actions pour les membres du Congrès et leurs conjoints
Le projet de loi modifie l'Ethics in Government Act de 1978 pour interdire aux membres du Congrès et à leurs conjoints de détenir, d'acheter ou de vendre des instruments financiers couverts pendant leur mandat. Il définit des exclusions telles que les fonds communs de placement diversifiés et les obligations du Trésor américain, et établit des pénalités incluant la restitution des profits et des amendes civiles.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints ne peuvent pas détenir, acheter ou vendre des actions, des obligations et d'autres instruments financiers.
Les exceptions incluent les fonds communs de placement diversifiés, les obligations du Trésor américain et les actifs détenus dans des fiducies aveugles qualifiées.
Les violations peuvent entraîner la restitution des profits au Trésor et des amendes civiles.
Le Government Accountability Office effectuera un audit de conformité deux ans après la promulgation de la loi.
Expiré
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