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Loi sur la responsabilité financière des personnes rémunérées de manière unique (Loi FAUCI)

Cette loi modifie la loi STOCK pour exiger la disponibilité publique des formulaires de divulgation financière de certains consultants spéciaux et employés de l'exécutif dont le salaire est égal ou supérieur à celui d'un membre du Congrès. Elle mandate le directeur du Bureau d'éthique gouvernementale pour publier ces informations et des listes de déclarants confidentiels dans des bases de données sur le site officiel.
Points clés
Exige la publication des divulgations financières pour les consultants et employés gouvernementaux gagnant au moins autant qu'un membre du Congrès.
Ordonne la divulgation d'une liste de noms, postes et salaires des personnes déposant des rapports financiers confidentiels, y compris une description du type d'information.
Établit des délais pour que le Bureau d'éthique gouvernementale publie les données couvrant les années de 2014 à aujourd'hui.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3523
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Date de début : 2022-01-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAUCI Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3523.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige la publication des divulgations financières pour les consultants et employés gouvernementaux gagnant au moins autant qu'un membre du Congrès.
  • Ordonne la divulgation d'une liste de noms, postes et salaires des personnes déposant des rapports financiers confidentiels, y compris une description du type d'information.
  • Établit des délais pour que le Bureau d'éthique gouvernementale publie les données couvrant les années de 2014 à aujourd'hui.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Government Operations Law