Protection des communications numériques des détenus avec leurs avocats
De nouvelles règles visent à protéger la confidentialité des communications électroniques entre les personnes incarcérées et leurs représentants légaux. Cela signifie que le contenu de ces communications ne sera pas surveillé, renforçant ainsi le droit à la défense et la confidentialité de la relation avocat-client. Des systèmes seront mis en place pour permettre une communication sécurisée, et l'accès à ces données sera strictement limité.
Points clés
Les personnes incarcérées auront la possibilité de communiquer électroniquement en toute sécurité avec leurs avocats sans surveillance du contenu.
L'accès aux communications privilégiées ne sera possible qu'avec un mandat judiciaire et sous stricte surveillance, excluant les personnes impliquées dans l'affaire.
Les règles ne limitent pas la surveillance des autres communications électroniques non privilégiées des personnes incarcérées.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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