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Flexibilité de dénomination des installations pour vétérans: assurer la continuité des services.

Cette nouvelle loi permet au Département des Anciens Combattants de transférer les noms d'installations, initialement désignées par la loi, à d'autres propriétés similaires. Cela signifie que si une installation pour vétérans déménage, son nom peut être conservé, facilitant ainsi l'identification et l'accès aux services pour les vétérans.
Points clés
Permet au Département des Anciens Combattants de transférer les noms des installations vers de nouveaux emplacements si l'installation d'origine n'offre plus de services.
Garantit que toutes les références légales à la propriété nommée d'origine s'appliqueront automatiquement au nouvel emplacement, simplifiant l'administration.
Exige une notification au Congrès et aux représentants locaux avant un transfert de nom, assurant la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-17
100%
Pour 412
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3527
Parrain : Sen. Tester, Jon [D-MT]
Date de début : 2022-01-19
Date du vote : 2022-05-17
Réunion n° : 2
Vote n° : 198
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend title 38, United States Code, to authorize the Secretary of Veterans Affairs to transfer the name of property of the Department of Veterans Affairs designated by law to other property of the Department.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3527.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet au Département des Anciens Combattants de transférer les noms des installations vers de nouveaux emplacements si l'installation d'origine n'offre plus de services.
  • Garantit que toutes les références légales à la propriété nommée d'origine s'appliqueront automatiquement au nouvel emplacement, simplifiant l'administration.
  • Exige une notification au Congrès et aux représentants locaux avant un transfert de nom, assurant la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tester, Jon [D-MT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-137.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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