arrow_back Retour à l'application

Renforcer les États pour protéger les seniors contre la fraude financière

Cette loi vise à protéger les personnes âgées de 62 ans et plus contre la fraude financière. Elle établit un programme de subventions pour les États afin qu'ils puissent embaucher du personnel, former les forces de l'ordre et éduquer les seniors, ce qui aidera à détecter, poursuivre et prévenir la fraude. Cela rendra les seniors plus en sécurité et mieux protégés financièrement.
Points clés
Les États recevront des fonds pour embaucher des spécialistes afin de lutter contre la fraude financière ciblant les seniors.
L'argent des subventions sera utilisé pour la formation de la police et des procureurs, ainsi que pour l'équipement de détection de la fraude.
La loi prévoit des fonds pour l'éducation des seniors afin d'accroître leur sensibilisation aux menaces et de les aider à éviter les escroqueries.
La fraude financière comprend l'utilisation non autorisée des ressources d'un senior à des fins lucratives ou la privation de l'accès à ses biens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3529
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2022-01-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Empowering States to Protect Seniors from Bad Actors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3529.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront des fonds pour embaucher des spécialistes afin de lutter contre la fraude financière ciblant les seniors.
  • L'argent des subventions sera utilisé pour la formation de la police et des procureurs, ainsi que pour l'équipement de détection de la fraude.
  • La loi prévoit des fonds pour l'éducation des seniors afin d'accroître leur sensibilisation aux menaces et de les aider à éviter les escroqueries.
  • La fraude financière comprend l'utilisation non autorisée des ressources d'un senior à des fins lucratives ou la privation de l'accès à ses biens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations