Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 353.
Interdiction des prises d'étranglement par la police : Nouvelles règles de financement.
Cette loi vise à encourager les États et les juridictions locales à interdire l'utilisation des prises d'étranglement et des prises carotidiennes par les policiers. Si un État ou une juridiction n'applique pas une telle interdiction, il perdra l'accès aux programmes de subventions fédérales soutenant l'application de la loi. Cela signifie que la sécurité des citoyens pourrait s'améliorer grâce à la restriction de l'utilisation de techniques policières dangereuses, tandis que les autorités locales devront ajuster leurs réglementations pour continuer à recevoir des fonds pour la lutte contre la criminalité.
Points clés
Définit la prise d'étranglement ou la prise carotidienne comme toute pression sur la gorge/trachée ou les manœuvres restreignant le flux sanguin/oxygène vers le cerveau.
Les États et les juridictions locales sans loi interdisant les prises d'étranglement ne seront pas éligibles aux fonds des programmes de subventions fédérales Byrne et COPS.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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