Crédit d'impôt pour enfants pour les mères enceintes et les enfants à naître
Ce projet de loi introduit la possibilité pour les femmes enceintes de demander un crédit d'impôt pour enfants, l'étendant à leurs enfants à naître. Cela signifie que les parents pourraient recevoir un soutien financier plus tôt, avant même la naissance de l'enfant, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs finances personnelles. La loi prévoit également la possibilité d'obtenir le crédit en cas de fausse couche ou de mortinatalité, sous réserve de l'obtention du certificat nécessaire.
Points clés
Permet de demander le crédit d'impôt pour enfants l'année précédant la naissance si l'enfant naît vivant et possède un numéro de sécurité sociale.
Fournit un soutien financier aux parents en cas de fausse couche ou de mortinatalité, avec un certificat spécifique requis.
Établit un processus pour l'obtention de certificats de fausse couche ou de mortinatalité, nécessaires pour demander le crédit.
Définit « enfant à naître » comme un individu humain dès le début du développement biologique, y compris la fécondation.
Statut:
Expiré
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