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Protection des enfants en ligne : Nouvelle commission et changements terminologiques

Cette loi crée une Commission nationale pour la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, chargée d'élaborer des pratiques exemplaires recommandées pour les fournisseurs de services informatiques interactifs. Elle modifie également la terminologie juridique de "pornographie enfantine" à "matériel d'abus sexuel d'enfants" dans diverses lois fédérales. L'objectif est de prévenir, réduire et répondre à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
Points clés
Création d'une Commission nationale pour développer des pratiques exemplaires recommandées pour les services informatiques interactifs afin de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
Remplacement du terme "pornographie enfantine" par "matériel d'abus sexuel d'enfants" dans de nombreuses lois fédérales.
Modernisation de la CyberTipline concernant les exigences de signalement et le partage de données avec les forces de l'ordre et les entités à but non lucratif.
Précision que l'utilisation de technologies de chiffrement ne constitue pas une base indépendante de responsabilité, bien que les preuves y afférentes puissent être examinées par un tribunal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3538
Parrain : Sen. Graham, Lindsey [R-SC]
Date de début : 2022-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

EARN IT Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3538.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission nationale pour développer des pratiques exemplaires recommandées pour les services informatiques interactifs afin de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
  • Remplacement du terme "pornographie enfantine" par "matériel d'abus sexuel d'enfants" dans de nombreuses lois fédérales.
  • Modernisation de la CyberTipline concernant les exigences de signalement et le partage de données avec les forces de l'ordre et les entités à but non lucratif.
  • Précision que l'utilisation de technologies de chiffrement ne constitue pas une base indépendante de responsabilité, bien que les preuves y afférentes puissent être examinées par un tribunal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Graham, Lindsey [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Committee on the Judiciary. Ordered to be reported without amendment favorably.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Informatisation