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Nouvelles réglementations sur les drones : sécurité et sanctions pour abus

Cette nouvelle loi introduit des sanctions plus sévères pour l'utilisation dangereuse des drones, y compris leur armement, le transport d'articles illégaux et l'interférence avec les opérations officielles. Elle vise à renforcer la sécurité publique et nationale, et à freiner la criminalité liée aux drones. Les citoyens doivent être conscients de ces nouvelles règles pour éviter de graves conséquences juridiques.
Points clés
L'armement de drones avec des armes à feu, des explosifs ou d'autres objets dangereux est désormais sévèrement sanctionné.
L'utilisation de drones pour transporter des marchandises illégales, telles que des drogues ou des armes, ou pour introduire des objets interdits dans les prisons, est proscrite.
L'interférence avec les opérations des services d'urgence, de l'armée ou de la police à l'aide de drones est une infraction pénale.
La violation des règles concernant l'identification des drones (par exemple, la suppression des numéros de série) ou leur éclairage est illégale.
Les peines pour les violations peuvent inclure jusqu'à 20 ans de prison, et dans les cas entraînant la mort, même la prison à vie ou la peine de mort.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3542
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2022-02-01