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Contrôle Accru du Directeur des Prisons Fédérales

Ce projet de loi modifie la nomination du Directeur des prisons fédérales. Au lieu d'être nommé par le Procureur général, le Directeur sera désormais nommé par le Président et confirmé par le Sénat. Cela vise à renforcer la surveillance et la responsabilité de la gestion du système carcéral, qui dispose d'un budget important et est responsable de milliers de détenus et d'employés.
Points clés
Le Directeur des prisons fédérales sera nommé par le Président et confirmé par le Sénat, augmentant ainsi le contrôle public.
Le Directeur aura un mandat fixe de 10 ans, visant la stabilité et l'indépendance de la gestion.
Ces changements visent à améliorer la surveillance du vaste système carcéral, impactant la sécurité et les conditions de vie de milliers de personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3545
Parrain : Sen. McConnell, Mitch [R-KY]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Prisons Accountability Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3545.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Directeur des prisons fédérales sera nommé par le Président et confirmé par le Sénat, augmentant ainsi le contrôle public.
  • Le Directeur aura un mandat fixe de 10 ans, visant la stabilité et l'indépendance de la gestion.
  • Ces changements visent à améliorer la surveillance du vaste système carcéral, impactant la sécurité et les conditions de vie de milliers de personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. McConnell, Mitch [R-KY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité