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Modifications du rapport des paiements en ligne : seuils plus élevés pour les vendeurs

Ce projet de loi vise à augmenter les seuils à partir desquels les plateformes de paiement doivent signaler les transactions aux autorités fiscales. Cela signifie que moins de petits vendeurs et de personnes gagnant de l'argent en ligne devront se soucier de la déclaration automatique de leurs revenus, ce qui pourrait simplifier la conformité fiscale pour de nombreux citoyens.
Points clés
Augmentation du seuil de déclaration des paiements en ligne à plus de 20 000 dollars OU plus de 200 transactions par an.
Réduction de la charge administrative pour les particuliers vendant des biens ou des services en ligne à petite échelle.
Les changements s'appliquent aux années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3546
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNOOP Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3546.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil de déclaration des paiements en ligne à plus de 20 000 dollars OU plus de 200 transactions par an.
  • Réduction de la charge administrative pour les particuliers vendant des biens ou des services en ligne à petite échelle.
  • Les changements s'appliquent aux années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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