Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3548.
Prestations facilitées pour les vétérans souffrant de perte auditive et d'acouphènes
Cette loi facilite l'obtention de prestations pour les vétérans souffrant de perte auditive ou d'acouphènes, même sans preuve directe de ces problèmes pendant le service. Cela signifie que les vétérans ayant servi dans des rôles spécifiques ou au combat peuvent plus facilement obtenir un soutien financier et une aide médicale. La loi établit également une prestation minimale pour les vétérans nécessitant des aides auditives.
Points clés
Les vétérans diagnostiqués avec une perte auditive ou des acouphènes, ayant servi dans des rôles militaires spécifiques ou au combat, peuvent plus facilement demander des prestations, même sans dossier de service direct de la condition.
La loi présume un lien de service pour ces conditions chez les vétérans éligibles.
Une évaluation minimale d'invalidité est établie pour les vétérans qui ont besoin d'aides auditives en raison d'une invalidité liée au service.
Statut:
Expiré
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