Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 355.
Allègement des dettes médicales COVID-19 : Suspension du recouvrement et des plans
Cette loi vise à protéger les patients contre le recouvrement agressif des dettes médicales liées au COVID-19. Elle suspend les actions de recouvrement et permet la mise en pause des plans de remboursement, tout en offrant des garanties supplémentaires aux citoyens pendant la période difficile de la pandémie.
Points clés
Suspension du recouvrement des dettes médicales liées au COVID-19 par les prestataires de soins de santé ayant reçu des fonds fédéraux.
Possibilité pour les patients de demander la suspension des plans de remboursement des dettes médicales, sans accumulation d'intérêts ni de frais pendant cette période.
Prolongation des délais d'appel des assurances maladie et interdiction des intérêts et frais sur les dettes médicales liées au COVID-19.
Sanctions financières pour les prestataires de soins de santé qui ne respectent pas les dispositions de la loi, y compris des dommages-intérêts pour les patients.
Statut:
Expiré
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