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Réforme éthique: Interdiction du commerce d'actions et du lobbying pour les membres du Congrès

Cette loi introduit de nouvelles règles d'éthique pour les membres du Congrès afin d'accroître la transparence et de réduire les conflits d'intérêts. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande intégrité de la part de leurs représentants, ce qui pourrait influencer la confiance dans le gouvernement et la qualité des décisions prises.
Points clés
Les membres du Congrès ne peuvent pas acheter ou vendre de titres individuels, afin d'éviter l'utilisation d'informations privilégiées.
Les anciens membres du Congrès ne peuvent pas faire de lobbying rémunéré après avoir quitté leurs fonctions, limitant ainsi leur influence sur les décisions gouvernementales.
Les proches des hauts fonctionnaires ne peuvent pas solliciter de fonds auprès d'entités étrangères, protégeant ainsi contre les influences extérieures.
Les candidats à la présidence et à la vice-présidence doivent divulguer leurs déclarations de revenus, augmentant ainsi la transparence financière.
Les contributions étrangères aux initiatives populaires et aux référendums sont interdites, protégeant l'intégrité des processus démocratiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3550
Parrain : Sen. Sasse, Ben [R-NE]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ethics Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3550.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ne peuvent pas acheter ou vendre de titres individuels, afin d'éviter l'utilisation d'informations privilégiées.
  • Les anciens membres du Congrès ne peuvent pas faire de lobbying rémunéré après avoir quitté leurs fonctions, limitant ainsi leur influence sur les décisions gouvernementales.
  • Les proches des hauts fonctionnaires ne peuvent pas solliciter de fonds auprès d'entités étrangères, protégeant ainsi contre les influences extérieures.
  • Les candidats à la présidence et à la vice-présidence doivent divulguer leurs déclarations de revenus, augmentant ainsi la transparence financière.
  • Les contributions étrangères aux initiatives populaires et aux référendums sont interdites, protégeant l'intégrité des processus démocratiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sasse, Ben [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie