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Clarification des pouvoirs de l'OSHA : Nouvelles règles de sécurité au travail

Ce projet de loi vise à clarifier quand l'agence fédérale de sécurité au travail (OSHA) peut émettre des normes temporaires d'urgence pour les dangers sur le lieu de travail. Les changements signifient que de telles normes ne pourront s'appliquer que si le danger provient exclusivement du lieu de travail ou lui est unique. Cela pourrait affecter la protection des travailleurs contre les dangers émergents.
Points clés
L'OSHA ne pourra émettre des règles de sécurité d'urgence que pour les dangers provenant exclusivement du lieu de travail.
Les dangers doivent être uniques à un lieu de travail spécifique pour être couverts par les règles d'urgence de l'OSHA.
Cela pourrait limiter la capacité de l'OSHA à réagir rapidement aux menaces sanitaires plus larges non spécifiques à un lieu de travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3555
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2022-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

OSHA ETS Clarification Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3555.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'OSHA ne pourra émettre des règles de sécurité d'urgence que pour les dangers provenant exclusivement du lieu de travail.
  • Les dangers doivent être uniques à un lieu de travail spécifique pour être couverts par les règles d'urgence de l'OSHA.
  • Cela pourrait limiter la capacité de l'OSHA à réagir rapidement aux menaces sanitaires plus larges non spécifiques à un lieu de travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Santé