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Sécurité Thermique dans les Logements Subventionnés

De nouvelles règles exigent l'installation de capteurs de température dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral pour assurer la sécurité des locataires. Les propriétaires devront collecter régulièrement des données de température, visant à prévenir les problèmes de santé liés aux températures extrêmes. Cette loi vise à améliorer les conditions de vie dans ces propriétés.
Points clés
Installation obligatoire de capteurs de température dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral.
Les propriétaires devront collecter des données de température six fois par jour.
Les données de température seront conservées pendant au moins deux ans et pourront être signalées au gouvernement, sauf si le locataire s'y oppose.
Le gouvernement fera un rapport annuel au Congrès sur l'état de la mise en œuvre et les décès liés à la température.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3561
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2022-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Housing Temperature Safety Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3561.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Installation obligatoire de capteurs de température dans les logements subventionnés par le gouvernement fédéral.
  • Les propriétaires devront collecter des données de température six fois par jour.
  • Les données de température seront conservées pendant au moins deux ans et pourront être signalées au gouvernement, sauf si le locataire s'y oppose.
  • Le gouvernement fera un rapport annuel au Congrès sur l'état de la mise en œuvre et les décès liés à la température.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Sécurité