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Loi sur la Certification des Entreprises Sans Esclavage : Chaînes d'Approvisionnement Éthiques

Cette loi vise à garantir que les grandes entreprises opérant aux États-Unis n'utilisent pas de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement. Les entreprises devront auditer leurs fournisseurs et divulguer publiquement les résultats, augmentant ainsi la transparence et protégeant les droits des travailleurs à l'échelle mondiale. Cela permet aux citoyens de prendre des décisions d'achat plus éclairées, soutenant les entreprises éthiques.
Points clés
Les grandes entreprises (avec plus de 500 millions de dollars de revenus annuels) doivent auditer leurs chaînes d'approvisionnement pour détecter le travail forcé.
Les entreprises seront tenues de publier des rapports d'audit annuels sur leurs sites web, divulguant tout cas de travail forcé.
Des sanctions financières élevées sont imposées en cas de violation, décourageant l'utilisation du travail forcé.
La loi vise à accroître la responsabilité des entreprises et à protéger les droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3578
Parrain : Sen. Hawley, Josh [R-MO]
Date de début : 2022-02-03