Conseil Indépendant pour les Activités Politiques et Renforcement du Hatch Act
Ce projet de loi vise à accroître la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement en créant un conseil indépendant chargé d'enquêter sur les violations éthiques graves commises par de hauts fonctionnaires. Il renforce également les règles interdisant l'activité politique des employés fédéraux, y compris le Président et le Vice-Président, afin de prévenir les abus de pouvoir et d'assurer l'équité des processus politiques.
Points clés
Établissement d'un conseil indépendant pour enquêter sur les violations éthiques et légales graves commises par le Président, le Vice-Président et d'autres hauts fonctionnaires fédéraux.
Extension de la portée du Hatch Act, qui restreint l'activité politique des employés fédéraux, pour inclure le Président et le Vice-Président lorsqu'ils se trouvent sur des propriétés fédérales.
Introduction de sanctions financières et de peines de prison pour les violations intentionnelles du Hatch Act, ainsi que des formations obligatoires pour les primo-contrevenants.
Assurer l'indépendance du conseil indépendant vis-à-vis du ministère de la Justice et permettre le remboursement des frais juridiques pour les personnes non inculpées.
Expiré
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