Lutte contre la corruption des entreprises en Chine : Nouvelles règles
Cette loi vise à renforcer les lois anti-corruption pour les entreprises opérant en Chine afin de prévenir les pratiques déloyales. Elle introduit de nouvelles définitions des actions corruptrices qui peuvent affecter les entreprises américaines et leurs investissements, notamment en matière de droits de l'homme et de litiges territoriaux. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le biais des changements dans le commerce mondial et les investissements.
Points clés
Élargit la définition des actions corruptrices pour inclure les avantages non monétaires, tels que l'embauche de fonctionnaires chinois, le soutien à la propagande politique ou les investissements sans but commercial raisonnable.
Impose des sanctions financières plus strictes pour les violations, avec une amende minimale trois fois supérieure aux montants précédents.
Limite les moyens de défense disponibles pour les entreprises se livrant à des actions jugées corruptrices, en particulier celles liées aux violations des droits de l'homme ou aux litiges territoriaux.
Accroît la responsabilité des entreprises pour les actions qui soutiennent indirectement les violations des droits de l'homme en Chine, y compris le travail forcé.
Expiré
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