Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3585.
Nouvelles règles pour la collaboration employés-employeurs
Cette loi permet la création d'organisations de participation des employés pour représenter leurs intérêts dans le dialogue avec les employeurs. Elle vise à améliorer la communication et à résoudre les problèmes sur le lieu de travail sans empiéter sur les droits syndicaux. Cela donne aux employés plus d'influence sur les conditions de travail et les questions liées à leur emploi.
Points clés
Les employeurs peuvent établir et soutenir des organisations de participation des employés qui ne sont pas des syndicats pour faciliter le dialogue.
Ces organisations peuvent aborder des questions telles que la qualité du travail, la productivité, la rémunération, les avantages sociaux, la sécurité et la santé.
Dans les grandes entreprises, les représentants des employés de ces organisations peuvent siéger au conseil d'administration ou à un comité du conseil, mais sans droit de vote.
La loi ne limite pas les droits des syndicats ni les droits individuels des employés en vertu d'autres lois.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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