Réforme du transport maritime: Concurrence accrue et protection contre les pratiques déloyales
Cette loi vise à renforcer la concurrence dans le transport maritime, ce qui pourrait entraîner une baisse des coûts de fret. Elle introduit de nouveaux outils pour lutter contre les pratiques déloyales des transporteurs, offrant de plus grandes possibilités de demander des dommages et intérêts. Cela pourrait avoir un impact positif sur les prix des produits importés et soutenir la croissance des exportations pour les citoyens.
Points clés
Concurrence accrue: La loi vise à assurer un système plus efficace et concurrentiel pour le transport de marchandises par voie maritime, ce qui pourrait réduire les coûts de transport.
Protection contre les pratiques déloyales: Elle introduit la possibilité de récupérer trois fois les dommages subis, ainsi que les frais de justice, y compris les honoraires d'avocat, en cas de pratiques déloyales des transporteurs maritimes.
Pouvoirs accrus pour les autorités: La Division antitrust du ministère de la Justice obtient de nouveaux pouvoirs pour intervenir dans les affaires de pratiques anticoncurrentielles dans le transport maritime.
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