Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 359.
Soutien aux agriculteurs : cultures de couverture en cas de catastrophe
Cette loi vise à aider les agriculteurs qui ne peuvent pas planter leurs cultures principales en raison de catastrophes naturelles comme les inondations ou les sécheresses. Elle leur permet de planter des cultures de couverture pour l'alimentation animale tout en recevant l'intégralité des paiements d'assurance récolte. Cela aide les agriculteurs à mieux gérer leurs exploitations en période difficile, assurant l'approvisionnement en aliments pour animaux et la stabilité financière.
Points clés
Les agriculteurs peuvent planter des cultures de couverture pour l'alimentation animale sur les champs où les cultures principales ont échoué en raison de catastrophes naturelles.
Lors de la plantation de cultures de couverture pour l'alimentation, les agriculteurs peuvent recevoir 100 % de leur paiement d'assurance pour les semis non effectués, ce qui était auparavant limité.
La loi introduit une flexibilité dans les dates de récolte des cultures de couverture, permettant aux agriculteurs de les utiliser pour l'alimentation sans perdre les avantages de l'assurance.
Statut:
Expiré
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